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Formation Droit des contrats commerciaux

Profitez de la rentrée 2017 pour programmer une formation professionnelle afin d’actualiser vos pratiques en matière de contrats commerciaux

Avez-vous des CGV? Faites-les signer à vos clients? Peut-être avez-vous un contrat commercial rédigé mais d’il y a fort…fort longtemps? Ou tout simplement n’en avez vous pas…?Hand holding network

Pour vous « contrat commercial » rime avec une bonne blague, un document inutile, peut-être même nuisible à la relation commerciale…

Néanmoins, avez-vous déjà connu des difficultés à vous faire payer, à obtenir la réalisation d’une prestation? Vos clients ont-ils déjà cherché à modifier une commande? Avez-vous connu des loupés dans les plannings et délais d’intervention? Des livraisons réceptionnées en mauvais état? Et d’autres mésaventures? 

Pensez -vous que vous n’êtes pas concernés par ces situations?
Ou bien êtes-vous fatalistes? 

Choisissez de voir les choses autrement à l’occasion d’une journée de formation (ou deux demi-journées) pour organiser vos relations commerciales autrement.
Ne perdez plus de temps avec les mauvais partenaires et clients.slide_sessions

Depuis 1er octobre 2016, entre en vigueur la réforme du Droit des contrats: profitez-en pour réserver votre formation chez vous au siège social de votre entreprise. 

Atelier juridique Réforme du Droit du travail

RDV le 21 septembre 2016 à 18 heures pour assister au prochain atelier juridique
Comment un contrat de travail est-il rédigé ?

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Le contrat de travail  est l’assurance qu’employeur et salarié se sont accordés sur un certain nombre de points majeurs.
Il est le référent en cas de litige.
Comment rédiger un contrat de travail couvrant l’essentiel ? Comment lire et comprendre un contrat de travail que votre futur employeur peut vous soumettre ? Quelles sont les clauses pouvant figurer dans un contrat de travail? (CNC, Mobilité, Vêtement, Confidentialité, Forfait, Changement d’horaires…)

Gros programme pour cette soirée événement: 
Un format particulier pour tenir compte de l’actualité sociale de cette rentrée -Décret d’application de la Loi travail ou pas?
Une loterie en fin de session : une journée de formation sera offerte à l’un des participants
(règlement du jeu disponible sur simple demande par mail).
Comme toujours convivialité et échanges pendant la soirée. 

Inscription obligatoire en ligne
Tarif : 25€TTC/pers.


Vente à domicile et délai de rétractation du consommateur

formation juridique Orléans non juriste débutant Droit CGV

Vente au consommateur et Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation:
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaire au renvoi des biens. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Néanmoins, pour certains biens ou services, aucun droit de rétractation n’est possible. c’est ce que l’article L121-21-8 du code de la consommation nous apprend :
Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour en savoir plus sur la législation en vigueur applicable aux professionnels travaillant avec des particuliers, formez-vous avec Aurélie Joubert Formation juridique pour non juristes : chefs d’entreprise et salariésFormation Droit non juriste débutant industrie batiment

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Conciliation compétence et emploi du temps

Du nouveau dans la formation continue
Consacrez une demi-journée par semaine pour gérer le juridique social de votre entreprise ou/et optimiser la sécurité juridique de votre activité commerciale/artisanale

Formation juridique Boulangerie Pâtisserie

Cycle Droit du travail à Orléans en 6 demi-journées

  • Rédiger vos contrats de travail (CDD/CDI et temps partiel/complet)
  • Gérer le changement d’emploi du temps et les absences de vos salariés
  • Anticiper un contrôle de l’inspection du travail
  • Structurer la discipline au travail
  • Sécuriser la rupture du contrat (licenciement, démission…)

Formation juridique pour artisan commerçant

Et toujours…
3 jours de formation pour rédiger vos contrats et éviter le contentieux commercial


Cycle Droit des contrats commerciaux à Orléans en 6 demi-journées

  • Rédiger vos CGV, devis, facture
  • Encadrer vos relations commerciales : partenariat, sous-traitance, franchise…
  • Recouvrer vos créances (factures) : injonction de payer, client en redressement judiciaire…
  • E-commerce : mentions légales, CGU y compris pour les sites-vitrine…

Des journées de formation professionnelle espacées pour ne nuire ni à votre développement économique, ni à la gestion de votre entreprise
que vous soyez Artisan, Commerçant, Profession libérale
de tous secteurs économiques: industrie, BTP, restauration, PAP, E-commerce, consulting, organisme de formation, agence de communication, agence Web…

Pour connaître les dates de formation, contactez-nous au 06-63-22-50-28.

Aurélie Joubert Formation juridique membre Dynabuy

Aurélie Joubert
Formation juridique en Région Centre Loiret
Membre Acéos : rencontrez-moi lors des rencontres dirigeants

photo aurélie joubert aceos

Prestataire en région Centre, je participe régulièrement aux rencontres dirigeants organisées par Aceos (groupement d’achat et CE pour TPE).

Vous souhaitez y participer, vous pouvez me contacter pour être mon invité d’une rencontre en région Centre à Orléans, Bourges, Blois ou Tours.

Artisan, commerçant, profession libérale… Dans tous secteurs économiques, je peux vous former en Droit pour être plus compétitif et respectueux de la législation : vous embauchez? vous avez des soucis avec vos salariés? vous vous posez des questions sur l’utilité de rédiger des CGV ou un contrat avec un sous-traitant? Contactez moi et Formez-vous avec une formation pratique en Droit du travail ou Droit commercial chez vous suivant une organisation la plus soucieux possible du respect de vos contraintes. 

crédit photo : CTprod by Christophe TRAIN