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Sessions de formation en Droit le soir et le samedi

 **Nouveautés  2017 ** 
Afin de répondre à toutes les demandes, Aurélie Joubert ouvre de nouveaux créneaux pour la formation des pros.

des sessions ont ouvertes en soirée entre 19h30 et 22h30 ainsi que le samedi.

Désormais les formations interentreprises, c’est 5 formules au choix: 
La « Classique » : en journée de 9h00 à 17h00
La « Matinale » : 3 matinées de 9h30 à 12h30
La  » Soirée » : 3 soirée de 19h30 à 22h30
La « Saturday Morning » : 2 samedis matins de 9h00 à 13h00
La « Saturday » : un samedi de 9h30 à 17h30

A vous de choisir parmi une sélection de formation ouvertes sur 2017 : programme en ligne

Artisans, Commerçants et professions libérales n’ont plus d’excuse pour ne pas se former…

La 9ème Conférence Régionale de l’Innovation

La 9ème Conférence Régionale de l’Innovation

Mardi 20 septembre 2016, le Centre de Conférences d’Orléans accueille la 9e Conférence Régionale de l’Innovation, organisée par l’ARITT Centre pour le compte de l’Etat et du Conseil régional du Centre. De nombreux chefs d’entreprises, cadres, institutionnels sont mobilisés pour cette occasion. J’ai tenu une table ronde autour de la thématique  « le juridique du E-commerce ».img_0565

Atelier juridique Réforme du Droit du travail

RDV le 21 septembre 2016 à 18 heures pour assister au prochain atelier juridique
Comment un contrat de travail est-il rédigé ?

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Le contrat de travail  est l’assurance qu’employeur et salarié se sont accordés sur un certain nombre de points majeurs.
Il est le référent en cas de litige.
Comment rédiger un contrat de travail couvrant l’essentiel ? Comment lire et comprendre un contrat de travail que votre futur employeur peut vous soumettre ? Quelles sont les clauses pouvant figurer dans un contrat de travail? (CNC, Mobilité, Vêtement, Confidentialité, Forfait, Changement d’horaires…)

Gros programme pour cette soirée événement: 
Un format particulier pour tenir compte de l’actualité sociale de cette rentrée -Décret d’application de la Loi travail ou pas?
Une loterie en fin de session : une journée de formation sera offerte à l’un des participants
(règlement du jeu disponible sur simple demande par mail).
Comme toujours convivialité et échanges pendant la soirée. 

Inscription obligatoire en ligne
Tarif : 25€TTC/pers.


Vente à domicile et délai de rétractation du consommateur

formation juridique Orléans non juriste débutant Droit CGV

Vente au consommateur et Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation:
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaire au renvoi des biens. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Néanmoins, pour certains biens ou services, aucun droit de rétractation n’est possible. c’est ce que l’article L121-21-8 du code de la consommation nous apprend :
Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour en savoir plus sur la législation en vigueur applicable aux professionnels travaillant avec des particuliers, formez-vous avec Aurélie Joubert Formation juridique pour non juristes : chefs d’entreprise et salariésFormation Droit non juriste débutant industrie batiment

Du nouveau parmi les formations proposées


Du nouveau parmi les formations proposées
à l’intention des non juriste ou des débutants
pour tous les chefs d’entreprise

  1. Une formation complète en Droit pour tout connaître de la réglementation des réseaux sociaux (définir le cadre juridique des réseaux sociaux; ce que l’on peut faire et ne pas faire sur internet)
  2. Je me lance à l’international : quid des conditions générales de vente!Contrat 4
  3. Ce qu’il y a à savoir du juridique E-commerce : CGU/CGV et promotion commerciale
  4. Les CGV : Est-ce utile à mon entreprise? Comment les rédiger?

Détails et renseignement sur les formations en Droit par téléphone ou mail – formulaire de contact
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