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Participation au Salon CE d’Orléans

Aurélie Joubert Formation juridique participe cette année au Salon CE de France à Orléans le 19 octobre 2017 au parc des expositions.

De nombreuses offres de formations vous attendent avec des remises spéciales Salon CE pour toutes vos formations « Elus du personnel » : DP/CE/CHSCT.

Sessions de formation en Droit le soir et le samedi

 **Nouveautés  2017 ** 
Afin de répondre à toutes les demandes, Aurélie Joubert ouvre de nouveaux créneaux pour la formation des pros.

des sessions ont ouvertes en soirée entre 19h30 et 22h30 ainsi que le samedi.

Désormais les formations interentreprises, c’est 5 formules au choix: 
La « Classique » : en journée de 9h00 à 17h00
La « Matinale » : 3 matinées de 9h30 à 12h30
La  » Soirée » : 3 soirée de 19h30 à 22h30
La « Saturday Morning » : 2 samedis matins de 9h00 à 13h00
La « Saturday » : un samedi de 9h30 à 17h30

A vous de choisir parmi une sélection de formation ouvertes sur 2017 : programme en ligne

Artisans, Commerçants et professions libérales n’ont plus d’excuse pour ne pas se former…

La 9ème Conférence Régionale de l’Innovation

La 9ème Conférence Régionale de l’Innovation

Mardi 20 septembre 2016, le Centre de Conférences d’Orléans accueille la 9e Conférence Régionale de l’Innovation, organisée par l’ARITT Centre pour le compte de l’Etat et du Conseil régional du Centre. De nombreux chefs d’entreprises, cadres, institutionnels sont mobilisés pour cette occasion. J’ai tenu une table ronde autour de la thématique  « le juridique du E-commerce ».img_0565

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Formation Droit des contrats commerciaux

Profitez de la rentrée 2017 pour programmer une formation professionnelle afin d’actualiser vos pratiques en matière de contrats commerciaux

Avez-vous des CGV? Faites-les signer à vos clients? Peut-être avez-vous un contrat commercial rédigé mais d’il y a fort…fort longtemps? Ou tout simplement n’en avez vous pas…?Hand holding network

Pour vous « contrat commercial » rime avec une bonne blague, un document inutile, peut-être même nuisible à la relation commerciale…

Néanmoins, avez-vous déjà connu des difficultés à vous faire payer, à obtenir la réalisation d’une prestation? Vos clients ont-ils déjà cherché à modifier une commande? Avez-vous connu des loupés dans les plannings et délais d’intervention? Des livraisons réceptionnées en mauvais état? Et d’autres mésaventures? 

Pensez -vous que vous n’êtes pas concernés par ces situations?
Ou bien êtes-vous fatalistes? 

Choisissez de voir les choses autrement à l’occasion d’une journée de formation (ou deux demi-journées) pour organiser vos relations commerciales autrement.
Ne perdez plus de temps avec les mauvais partenaires et clients.slide_sessions

Depuis 1er octobre 2016, entre en vigueur la réforme du Droit des contrats: profitez-en pour réserver votre formation chez vous au siège social de votre entreprise. 

Vente à domicile et délai de rétractation du consommateur

formation juridique Orléans non juriste débutant Droit CGV

Vente au consommateur et Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation:
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaire au renvoi des biens. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Néanmoins, pour certains biens ou services, aucun droit de rétractation n’est possible. c’est ce que l’article L121-21-8 du code de la consommation nous apprend :
Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour en savoir plus sur la législation en vigueur applicable aux professionnels travaillant avec des particuliers, formez-vous avec Aurélie Joubert Formation juridique pour non juristes : chefs d’entreprise et salariésFormation Droit non juriste débutant industrie batiment